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Obligation d'achat

L'obligation d'achat de l'électricité produite à partir des ENR (énergies renouvelables) a été instaurée par la Loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée par la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007.

Un arrêté du 10 juillet 2006 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les centrales solaires photovoltaïques ainsi que le prix de rachat.

Voici le résumé du contenu de la Loi et de l'Arrêté :

- Peuvent bénéficier de l'obligation d'achat tous les producteurs d'électricité installant une centrale solaire photovoltaïque d'une puissance inférieure à 12MW.

- Les producteurs doivent demander une autorisation d'exploiter à la DGEMP si la puissance dépasse 4,5 MW. Ils doivent déposer une déclaration d'exploitation si elle est inférieure à 4,5 MW.

- Le contrat d'achat à conclure avec EDF, ou les régies locales (ÉS), est conclu pour une durée de 20 ans.

- Les tarifs au 10 juillet 2006 étaient de :

    Métropole : 30 c€/kWh + prime d'intégration au bâti de 25 c€/kWh

    Corse, DOM, Mayotte : 40c€/kWh + prime d'intégration au bâti de 15c€/kWh
 

Ces tarifs sont revalorisés chaque année en fonction de l'indice du coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques(ICHTTS1) et de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie(PPEI).

En 2008 le tarif est  de 57,187 c€/kWh pour une installation solaire photovoltaïque intégrée au bâti et de 31,193 c€ pour une installation non intégrée

Les installations de panneaux solaires photovoltaïques éligibles à la prime d'intégration au bâti doivent répondre aux deux conditions prévues à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité:

1. Outre la production d'électricité, les équipements photovoltaïques doivent assurer une fonction technique ou architecturale essentielle à l'acte de construction.

Un équipement de production d'électricité photovoltaïque remplit au moins une de ces fonctions lorsqu'il participe, pour une construction, à :

- La tenue mécanique

- La protection ou la régulation thermique

- La protection physique des biens ou des personnes

- La recherche d'un esthétisme architectural particulier

 2. Les équipements de production d'électricité photovoltaïque doivent venir en substitution d'un ou plusieurs équipements, dont la liste exhaustive est définie dans l'arrêté du 10 juillet 2006.

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